PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République. 26 05 2
PY COLLOMBAT
2015-06-23
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PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Article 1er - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire. Explication de vote.
Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article 1er - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire. Explication de vote.
Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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