PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République 6
PY COLLOMBAT
2015-06-23
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PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Article 14 - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Discution sur l'article.
Intervention en séance du jeudi 28 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article 14 - Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre et révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Discution sur l'article.
Intervention en séance du jeudi 28 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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