PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République
PY COLLOMBAT
2015-06-23
Views 10
PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Article 1er - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire. AMDT 357 rectifié, compétence générale/collectivité territoriale.
Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article 1er - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire. AMDT 357 rectifié, compétence générale/collectivité territoriale.
Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Report form
RELATED VIDEOS
