PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République 10

PY COLLOMBAT 2015-06-23

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PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Article 15 Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre. Explication de vote.
Intervention en séance du jeudi 28 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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