PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République. 26 05 4

PY COLLOMBAT 2015-06-23

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PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Article 2 - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. AMDT 359 rectifié, qui a les compétences économique.
Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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