PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Article 2 - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. AMDT 359 rectifié, qui a les compétences économique.
Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.