PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République. 26 05 5
PY COLLOMBAT
2015-06-23
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PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Article 2 - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Explication de vote.
Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article 2 - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Explication de vote.
Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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