PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République. 26 05 3

PY COLLOMBAT 2015-06-23

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PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Article 1er - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire. Pourquoi modifié un dispositif qui fonctionne ?
Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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