PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République. 26 05 3
PY COLLOMBAT
2015-06-23
Views 3
PJL portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Article 1er - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire. Pourquoi modifié un dispositif qui fonctionne ?
Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article 1er - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire. Pourquoi modifié un dispositif qui fonctionne ?
Intervention en séance du mardi 26 mai 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Report form
RELATED VIDEOS
