PPL visant a faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
PY COLLOMBAT
2012-11-28
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PPL visant a faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Intervention en séance du 15 octobre 2012
Pierre-Yves COLLOMBAT rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Intervention en séance du 15 octobre 2012
Pierre-Yves COLLOMBAT rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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