PPL visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes 1
PY COLLOMBAT
2013-08-12
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Proposition de Loi visant à faciliter le transfert des biens sectionnaire aux communes.
Adoption définitive en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT? rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Adoption définitive en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT? rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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