Intervention de Philippe Gosselin, Député de la Manche, en Commission des Lois - 17 octobre 2012

Philippe Gosselin 2012-10-31

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Suite à son rapport législatif sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données, Philippe Gosselin est intervenu en Commission des Lois le 17 octobre 2012 dans le cadre de la présentation de la veille en matière de droit européen.
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