PJL droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques -

sénateurs socialistes 35 2011-06-09

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13 mai 2011 - Article 3 (Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat) - J. Le Menn défend les amendements 190 et 195
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