Ton employeur peut-il te retirer de l'argent de ta paye parce que tu as fait une erreur ?

inesetledroit 2024-06-30

Views 4.4K

Sources :
-art. L1331-2 code du travail
-art. L1334-1 code du travail
-Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-17.625
***
Ton employeur n’a pas le droit de retirer de l’argent de ta paye au motif que tu as commis une erreur au travail (et que tu as par exemple fait perdre de l’argent à l’entreprise). S’il le fait, ça constitue une sanction pécuniaire - or, ces dernières sont interdites par le code du travail, et sanctionnées par une amende de 3 750 euros.
Toutefois, ton employeur pourra prendre une mesure disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement contre toi si tu commets des erreurs (par exemple de caisse), en fonction de la fréquence, de la gravité, et des circonstances des erreurs.

Share This Video


Download

  
Report form
RELATED VIDEOS