Sous OQTF, cet Algérien obtient quand même sa résidence

Observalgerie 2024-03-16

Views 735

La Cour administrative d'appel de Paris a statué en faveur d’un ressortissant algérien menacé d'expulsion du territoire français. La décision préfectorale de l'expulser du territoire français a été jugée illégale car non conforme à l'accord franco-algérien.

Share This Video


Download

  
Report form
RELATED VIDEOS