Affaire n° 2022-1005 QPC

Conseil constitutionnel 2022-07-19

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Date d'audience : 19/07/2022

Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221005QPC.htm
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