Affaire n° 2020-846/847/848 QPC

Conseil constitutionnel 2020-06-18

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Date d'audience : 17/06/2020

M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020846_847_848QPC.htm
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