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Affaire n° 2020-844 QPC
Conseil constitutionnel
2020-06-03
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Date d'audience : 02/06/2020
M. Éric G. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020844QPC.htm
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