En matière d’épargne-retraite, comme dans un certain nombres d’autres domaines, le marché est extrêmement dispersé, avec un empilement de dispositifs qui s’est construit au fil du temps. Coexistent en effet les contrats Madelin pour les indépendants et les plans d’épargne retraite populaire (PERP) pour tous, en matière d’épargne individuelle, et dans le cadre de l’entreprise, des régimes de retraites assuranciels dits «article 83» et l’épargne salariale avec le plan d’épargne retraite collectif (Perco).

Le projet de loi Pacte doit proposer une simplification générale, en fusionnant toutes les formules d’épargne-retraite dans deux dispositifs, l’un d’épargne individuelle, l’autre d’épargne d’entreprise.

L’idée est d’aligner le Perco sur la retraite dite article 83, mais en modifiant aussi les modes de sorties. Le Perco est actuellement le seul produit d’épargne-retraite à autoriser une sortie intégrale en capital, ce qui explique aussi son succès. Selon les orientations actuelles du projet de loi Pacte, «article 83» comme Perco, sortiraient à l’avenir à 80 % en rente avec une possibilité à hauteur de 20 % en capital…

Pour aligner davantage le Perco sur le régime de retraite d’entreprise (article 83), la possibilité de débloquer son épargne avant le terme pour l’achat de sa résidence principale serait également supprimée. Soit deux avantages en moins pour le Perco. 

Les arbitrages sont encore en cours à Bercy, mais dans tous les cas, les nouvelles mesures ne devraient concerner que les versements à venir. Le projet de loi Pacte devrait être présenté le 18 avril en Conseil des ministres.