majorité absolue CDCI communes nouvelles EPCI PJL statut de Paris 07 12 16

Lionel Tardy 2016-12-07

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Défense de mon amendement n°CL15 au projet de loi relatif au statut de Paris, sur le rattachement des communes nouvelles à un EPCI. Commission des lois, 7 décembre 2016.
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