PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 (seconde partie) (suite) : ARTICLES NON RATTACHÉS (suite) - Jeudi 15 Novembre 2012

Assemblée nationale 2015-01-31

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1ère séance : PLF pour 2013 (seconde partie) (suite) : articles non rattachés (suite) (après l'article 56 à l'article 59)
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