PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 23

PY COLLOMBAT 2013-10-02

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Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé). Explication de vote.
Intervention en séance du mardi 5 juin 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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