PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 9
PY COLLOMBAT
2013-08-13
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Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences). Amdt 367.
Intervention en séance du vendredi 31 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article 3 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences). Amdt 367.
Intervention en séance du vendredi 31 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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