PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux

PY COLLOMBAT 2013-02-12

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PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Article 2 (Texte non modifié par la commission) - Mode de scrutin des élections départementales
Intervention en séance du JEUDI 17 janvier 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT
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