PPL relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et d'agglomération

PY COLLOMBAT 2013-02-09

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PPL relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et d'agglomération.
Articles additionnels après l'article 4
Intervention en séance du mardi 20 novembre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT

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