Taubira : "pas de rétroactivité" pour les anciens présidents siégeant au Conseil constitutionnel
BFMTV
2013-01-07
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L'actuelle garde des sceaux, interrogée sur la possibilité d'étendre cette restriction aux actuels anciens présidents membres de droit du Conseil constitutionnel, a rejeté cette possibilité au nom du principe de "non-rétroactivité" de la loi française. Seule la loi française plus douce est rétroactive, a rappelé la ministre.
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