#TiVimmo - Infos et Conseils Juridiques - #immobilier - Découverte de Mérule après l'acquisition d'une maison
CLOUDE13
2012-12-13
Views 253
Les infos et conseils Juridiques de Maître Hugon sur le plateau de TiVimmo
Suite à la question d'un téléspectateur :
6 mois apres avoir acheter une maison , il découvre la présence de Mérule ...
- Qu'est ce que la ou le Mérule ?
- Que faire ? Y'a t'il un recours possible contre mon Vendeur ?
La jurisprudence considère que la présence de la mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur. C.A. Douai (1re ch., sect. 1), 14 mai 2007 - R.G. n° 06/00422.
Suite à la question d'un téléspectateur :
6 mois apres avoir acheter une maison , il découvre la présence de Mérule ...
- Qu'est ce que la ou le Mérule ?
- Que faire ? Y'a t'il un recours possible contre mon Vendeur ?
La jurisprudence considère que la présence de la mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur. C.A. Douai (1re ch., sect. 1), 14 mai 2007 - R.G. n° 06/00422.
Report form
