PJL autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union Economique et Monétaire.

PY COLLOMBAT 2012-11-29

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PJL autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union Economique et Monétaire.
Article unique.
Intervention en séance du jeudi 11 octobre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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