Intervention de Mme Mireille Schurch, sénatrice de l'Allier, groupe CRC, lors des questions au gouvernement du 30 octobre 2012.

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Passer à une économie durable, à une transition énergétique et à une politique prônant la sobriété énergétique, tels sont les objectifs que nous devons viser. Cette transition passera par la réduction de la consommation, par des investissements dans la rénovation thermique, par une réforme tarifaire.
Cela dit, nous ne partageons pas le présupposé de cette proposition de loi : non, les ménages ne gaspillent pas. Ils sont sensibles aux enjeux environnementaux mais de nombreuses dépenses énergétiques sont contraintes : logement mal isolé, matériel basse consommation vendu trop cher. Tout cela fait que l'énergie représente parfois jusqu'à 30 % de leur budget.
Autres présupposés que nous contestons : une gestion décentralisée de l'énergie serait plus performante, l'effacement serait un marché concurrentiel comme un autre.
Le Gouvernement pourrait rapidement allonger la trêve hivernale et étendre les tarifs sociaux, pas besoin de loi pour cela. Les volets social et environnemental sont si maigres que l'on peut se demander s'ils fondent l'ambition de ce texte. Le système du bonus-malus est injuste, éloigné des réalités multiples de nos concitoyens par ses critères. Punir par l'argent est injuste, les victimes seront les ménages les plus défavorisés et les classes moyennes, tous ceux qui seront trop peu fortunés pour payer des travaux de rénovation. Une cinquième consultation chez le médecin ne coûte pas plus cher que la première, le timbre-poste vaut pour toutes les destinations.
Le texte, imprécis, ne présente aucune étude d'impact. Nous sommes loin d'une revalorisation du travail du Parlement. Comment régler le problème du logement collectif, de la responsabilité partagée entre locataire et propriétaire ? Selon Bercy, 30 % des ménages passeraient entre les mailles du dispositif, faute d'informations suffisantes. Les associations de consommateurs ont unanimement dénoncé ce texte. Aussi demandons-nous la suppression de l'article premier.
Deuxième volet, l'environnement. La logique concurrentielle du marché de l'effacement ne résoudra pas le problème de la pointe énergétique. La solution passe par une maîtrise publique de la consommation. Que dire, enfin, des éoliennes dont le sort est réglé en catimini par des cavaliers ?
La question de l'énergie méritait un débat approfondi avec tous les élus de gauche. Les propositions de réécriture de M. Courteau se sont heurtées à un refus du Gouvernement. Les communistes empêcheraient le débat à l'arrivée de l'hiver ? Leurs propositions de loi sur le sujet n'ont pourtant pas manqué ! Nous réaffirmons la nécessité de créer un vrai service public de la performance énergétique, de réformer les tarifs sociaux, d'étendre la trêve hivernale.