[Questions sur] Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Sénat 2012-10-29

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Le présent projet de loi organique a pour objet de modifier la procédure d'élaboration et le contenu de la loi de programmation des finances publiques et des projets de lois financières.

Majorité et opposition donnent leur avis sur ce texte.

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