Intervention d'Ibrahim ABOUBACAR en commission des lois lors de l'audition de M. Victorien Lurel, ministre des outre-mer
IbrahimABOUBACAR
2012-10-08
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Compte rendu n° 8, Jeudi 19 juillet 2012, Séance de 9 heures 30
- Audition de M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer
- Informations relatives à la Commission
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cloi/11-12/c1112008.pdf
M. Ibrahim Aboubacar: La mise en oeuvre de la départementalisation de Mayotte est prévue pour le 1er janvier 2014. Quand la réforme fiscale, qui en constitue une dimension essentielle, sera-t-elle effective ? Le respect de l’échéance de 2014 est crucial. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’état-civil, mais s’agissant du cadastre, rien n’a été fait s’agissant de la partie des terres appartenant à l’État, alors que la régularisation a quasiment été réalisée pour celle relevant du domaine départemental. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour débloquer la situation dans la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) et respecter le calendrier prévu, et qu’est-ce que le Parlement peut également faire en ce sens ? En ce qui concerne le dialogue social, je me félicite de votre volonté d’étendre à Mayotte la conférence sociale, dans le respect des partenaires sociaux. Comment ce dialogue social peut-il cependant s’engager dans un esprit républicain, alors que certains responsables syndicaux mahorais ont été sanctionnés, l’été dernier, en raison de leur engagement syndical ? Le Gouvernement va-t-il revenir sur ces sanctions abusives ? S’il ne le fait pas, le dialogue social sera difficile. Ce dialogue devrait être mené dans le respect des engagements du Président de la République, notamment sur la question des discriminations de rémunérations dans les fonctions publiques, au sujet de laquelle vos récentes déclarations ont suscité beaucoup d’inquiétude à Mayotte. Les élus de Mayotte sont favorables à la coopération régionale et j’ai participé, en tant que conseiller général de Mayotte depuis 2008, au groupe de travail de haut niveau (GTHN) qui avait été institué. Cette coopération est cependant difficile avec l’un des États voisins de Mayotte. Dans quel état d’esprit le Gouvernement va-t-il relancer les travaux du GTHN ? Nous serons intransigeants en ce qui concerne la souveraineté de la France sur notre île, et sur les éléments qui y sont liés, tels que la libre circulation et la question des symboles et notamment du drapeau. Notre délégation aux huitièmes jeux des îles de l’Océan indien, qui se sont tenus aux Comores, n’a d’ailleurs pas défilé sous le drapeau français. Enfin, il faut que le Gouvernement agisse pour le désenclavement aérien de Mayotte. Les élus eux-mêmes sont confrontés à des difficultés pour rejoindre Mayotte à cause de la situation d’Air Austral.
Compte rendu n° 8, Jeudi 19 juillet 2012, Séance de 9 heures 30
- Audition de M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer
- Informations relatives à la Commission
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cloi/11-12/c1112008.pdf
M. Ibrahim Aboubacar: La mise en oeuvre de la départementalisation de Mayotte est prévue pour le 1er janvier 2014. Quand la réforme fiscale, qui en constitue une dimension essentielle, sera-t-elle effective ? Le respect de l’échéance de 2014 est crucial. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’état-civil, mais s’agissant du cadastre, rien n’a été fait s’agissant de la partie des terres appartenant à l’État, alors que la régularisation a quasiment été réalisée pour celle relevant du domaine départemental. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour débloquer la situation dans la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) et respecter le calendrier prévu, et qu’est-ce que le Parlement peut également faire en ce sens ? En ce qui concerne le dialogue social, je me félicite de votre volonté d’étendre à Mayotte la conférence sociale, dans le respect des partenaires sociaux. Comment ce dialogue social peut-il cependant s’engager dans un esprit républicain, alors que certains responsables syndicaux mahorais ont été sanctionnés, l’été dernier, en raison de leur engagement syndical ? Le Gouvernement va-t-il revenir sur ces sanctions abusives ? S’il ne le fait pas, le dialogue social sera difficile. Ce dialogue devrait être mené dans le respect des engagements du Président de la République, notamment sur la question des discriminations de rémunérations dans les fonctions publiques, au sujet de laquelle vos récentes déclarations ont suscité beaucoup d’inquiétude à Mayotte. Les élus de Mayotte sont favorables à la coopération régionale et j’ai participé, en tant que conseiller général de Mayotte depuis 2008, au groupe de travail de haut niveau (GTHN) qui avait été institué. Cette coopération est cependant difficile avec l’un des États voisins de Mayotte. Dans quel état d’esprit le Gouvernement va-t-il relancer les travaux du GTHN ? Nous serons intransigeants en ce qui concerne la souveraineté de la France sur notre île, et sur les éléments qui y sont liés, tels que la libre circulation et la question des symboles et notamment du drapeau. Notre délégation aux huitièmes jeux des îles de l’Océan indien, qui se sont tenus aux Comores, n’a d’ailleurs pas défilé sous le drapeau français. Enfin, il faut que le Gouvernement agisse pour le désenclavement aérien de Mayotte. Les élus eux-mêmes sont confrontés à des difficultés pour rejoindre Mayotte à cause de la situation d’Air Austral.
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