La présente proposition loi déposée par M Richard Tuheiava (app. Soc - Polynésie française) et plusieurs de ses collègues a pour objet :

- de répondre aux préoccupations des populations des archipels de la Polynésie française au regard des conséquences environnementales des essais nucléaires réalisés sur les sites du Centre d'Expérimentation du Pacifique (C.E.P.) des atolls de Moruroa et de Fangataufa de juillet 1966 jusqu'à ce jour ;

- d'appliquer la clause spéciale incluse dans la délibération n° 64-27 du 6 février 1964 énonçant que dans la situation « de cessation des activités du centre d'expérimentation du Pacifique, les atolls de Moruroa et de Fangataufa feront d'office retour gratuit au domaine du territoire », alors que plus de quinze années se sont écoulées depuis l'arrêt définitif des essais nucléaires français.

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