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PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS
PY COLLOMBAT
2011-07-06
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PJL sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Intervention de pierre yves COLLOMBAT en scéance mardi 17 mai 2011
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