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Comme vous l’avez sans doute constaté, la Loi de modernisation de l’économie a renforcé les obligations des entreprises en imposant un délai maximum de paiement de 45 jours. Pour certaines branches d’activité, des règles particulières ont été fixées.
Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2009 et d’ailleurs, lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, vous devez ajouter des intérêts financiers.
Pour s’assurer de la bonne mise en place de cette réforme, le rapport sur la modernisation de l’économie a prévu dans son volet juridique une obligation particulière d’information pour les entreprises.
Bien entendu, vous pouvez approfondir cette question en vous rendant sur le site de JPA dont vous trouverez la mention ci-jointe.
JPA est un réseau d’experts-comptables et de commissaires aux comptes implanté en France et à l’international.
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