Afin d’améliorer la transparence et le débat démocratique, il est important que
la commission permanente puisse renvoyer en assemblée plénière un certain nombre
de décisions qu’il ne lui paraîtrait pas opportun de prendre dans le cadre de
ses délégations d’attributions, comme l’énonçait la délibération prise en séance
des 28 et 29 avril 2004.