Où s'adresser ? Commune du décès

Par qui ? Toute personne majeure ou un mandataire de la famille

Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès

Pièces à produire :

* Certificat médical constatant le décès
* Livret de famille ou CNI du défunt.

NB : La société de Pompe Funèbre choisie par la famille peut se charger de l'ensemble de ces formalités.