Tu as quitté ton logement mais le propriétaire tarde à te rendre la "caution" (dépôt de garantie) ?
inesetledroit
2023-11-23
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Sources :
art. 3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
art. 25-6 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
***
Après avoir quitté un logement, tu attends évidemment impatiemment de récupérer ton dépôt de garantie (souvent appelé la « caution »).
Si l’état des lieux de sortie est conforme, tu dois le recevoir sous 1 mois ; si l’EDL est non conformé, le propriétaire a 2 mois pour te rendre la somme.
En cas de retard sur le rendu du dépôt de garantie, tu as droit à des indemnités de retard de 10% le loyer mensuel hors charges pour tout mois de retard commencé.
art. 3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
art. 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
art. 25-6 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
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Après avoir quitté un logement, tu attends évidemment impatiemment de récupérer ton dépôt de garantie (souvent appelé la « caution »).
Si l’état des lieux de sortie est conforme, tu dois le recevoir sous 1 mois ; si l’EDL est non conformé, le propriétaire a 2 mois pour te rendre la somme.
En cas de retard sur le rendu du dépôt de garantie, tu as droit à des indemnités de retard de 10% le loyer mensuel hors charges pour tout mois de retard commencé.
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