Immobilier : un squatteur peut poursuivre en justice un propriétaire pour manque d’entretien du logement

Capital 2023-07-28

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Le Conseil constitutionnel invalide l'exonération de responsabilité des propriétaires de logements squattés. Les propriétaires pourraient devoir indemniser les squatteurs en cas de dommages causés par la ruine d'un logement occupé illégalement.
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