Éric Dupond-Moretti : la Cour de cassation confirme le renvoi du garde des Sceaux en procès pour prise illégale d'intérêts
CNEWS
2023-07-28
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La Cour de cassation a confirmé, ce vendredi 28 juillet, qu'Éric Dupond-Moretti sera jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d'intérêts. Malgré les huit pourvois du garde des Sceaux, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a largement validé l'enquête.
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