[#Reportage] #Gabon : 5 ans d’emprisonnement en cas de « doute sur la filiation d’autrui »
Attaché aux valeurs familiales, le droit gabonais s’évertue à préserver la filiation de tout individu souvent sujette aux débats. Ainsi pour responsabiliser les auteurs de cette infraction, le législateur a prévu une peine de 5 ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 10 millions FCFA conformément à l’article 267 du Code pénal nouveau.
066441717 011775663
#GMT
#GMTtv