Loi Justice : Éric Dupond-Moretti présente le projet de loi de programmation

Public Sénat 2023-05-03

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Le garde des Sceaux a présenté ce 3 mai en Conseil des ministres les deux projets de loi qui traduisent les engagements pris dans le « plan d’action pour la justice ». Davantage de moyens budgétaires et des actions de simplification des procédures constituent les axes principaux.

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