Commission des lois : Mme Élisabeth Guigou présidente du groupe de travail sur la présomption d’innocence ; Communication de la mission flash sur la capacité des associations à agir en justice - Mercredi 8 décembre 2021

Assemblée nationale 2021-12-09

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Commission des lois : Mme Élisabeth Guigou présidente du groupe de travail sur la présomption d’innocence ; Communication de la mission flash sur la capacité des associations à agir en justice
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