Le 18 octobre, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, adopté par l'Assemblée nationale fin septembre. Il prévoit notamment de limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire aux substances psychoactives. Un texte qui fait écho à l'affaire Sarah Halimi. 
Mais les conditions de mise en œuvre des dispositifs qu'il prévoit ont été jugées "quasiment irréalisables en pratique” par la commission, qui a donc rétabli le texte adopté par le Sénat le 25 mai dans le cadre de la proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale. Selon le texte de la commission, le juge d’instruction devra renvoyer aux juges du fond la décision relative à l’irresponsabilité pénale, s’il considère être en présence d’une abolition du discernement non définitive constatée par les experts et d’un fait fautif de l’auteur de l’acte ayant causé au moins partiellement cette abolition. 
 

 

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