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Éric Dupond-Moretti sur la loi "sécurité globale": "On ne peut pas poursuivre des gens pour une intention"
BFMTV
2020-11-22
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Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, est l’invité de BFM Politique ce dimanche sur BFMTV. "Dans le droit pénal français, on ne peut pas poursuivre des gens pour une intention mais pour un acte ou pour un fait", juge-t-il.
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