Mineurs isolés : la droite demande des tests osseux systématiques
CNEWS
2020-09-30
Views 4
En cas de doute sur les déclarations d'un individu quant à son âge, l'autorité judiciaire peut décider de recourir à un test osseux. Celui-ci ne peut être effectué que si le mis en cause n'a pas de document d'identité valable, si l'âge qui allègue semble invraisemblable et après avoir recueilli son consentement.
Report form
RELATED VIDEOS
