A l'occasion de l'examen des conclusions de la Commission mixte paritaire sur les mesures d'urgence, le président de la commission des lois a expliqué que la limitation des libertés était encadréz dans la version adoptée par les députés et les sénateurs : "Nous voulions que dans l'état d'urgence sanitaire, le type de mesures que le gouvernement pouvait prendre soit énoncé dans une liste" a expliqué Philippe Bas.