Démarchage téléphonique : les députés veulent obliger les opérateurs télécoms à rembourser les victimes d'appels frauduleux
LCP Assemblée nationale
2018-11-28
Views 1
Adoptée en commission mercredi, la proposition de loi UDI, Agir et Indépendants vise à réprimer davantage les appels intempestifs sur les lignes fixes des particuliers. Augmentation du montant des amendes, responsabilité des opérateurs, accroissement de l'efficacité de Bloctel... Un véritable arsenal.
Report form
RELATED VIDEOS
