[Questions sur] Le PJL de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le PJLO relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sénat 2018-10-09

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À partir du mardi 9 octobre 2018, le Sénat examine le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ainsi que le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation
des juridictions.

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