Secret des affaires : des inquiétudes légitimes

Delphine BATHO 2018-03-27

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Intervention de Delphine Batho, Députée des Deux-Sèvres, mardi 27 mars 2018, lors de l'examen de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

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