Affaire n° 2016-606/607 QPC

Conseil constitutionnel 2017-01-17

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Date d'audience : 17/01/2017

M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016606_607QPC.htm

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