Affaire n° 2012-243/244/245/246 QPC
Conseil constitutionnel
2012-04-26
Views 8
Date d'audience : 26/04/2012
Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012243_244_245_246QPC.htm
Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012243_244_245_246QPC.htm
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