Question orale sans débat dans l'hémicycle sur la réforme de la carte judiciaire et le risque de fermeture de tribunaux en Haute-Savoie

xavier-roseren 2018-01-31

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Intervention en hémicycle lors de la séance de questions orales sans débat

Question posée à Madame la Ministre de la Justice sur la réforme de la carte judiciaire: le risque de fermeture de tribunaux en Haute-Savoie et l'organisation territoriale du service public de la justice

30.01.2018
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